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Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes des prestations du groupe 7ID

Article 1. Présentation – terminologie

1.1 La société SAS GROUPE 7 ID a une activité de prestation de services

1.2 Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, et pour une meilleure compréhension, la société par action simplifiées est dénommée « la SAS GROUPE ID » et le client « l'acheteur ».

1.3 Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par la SAS GROUPE 7 ID. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil ou une mise à disposition d'un savoir-faire bien défini.

Article 2 domaines d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la SAS GROUPE 7ID. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de la SAS GROUPE 7 ID.

2.2 Dans le cas où l'une quelconque des dispositions de la présente serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.

2.3 La SAS GROUPE 7 ID pourra modifier, réactualiser, ou rectifier les présentes si besoin, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4 La SAS GROUPE 7 ID s'engage à communiquer les présentes conditions générales de ventes à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de la SAS GROUPE 7 ID à l'adresse suivante :
http://www.7id.fr//conditions-generales-de-vente.html

Article 3 formation du contrat

3.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque la SAS GROUPE 7 ID établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la SAS GROUPE 7 ID qu'après validation des conditions générales de ventes par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation par la SAS GROUPE 7 ID, et payer la prestation pour l'acheteur à partir du moment où l'acheteur a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par la SAS GROUPE 7 ID.

3.3 La SAS GROUPE 7 ID se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeur, la SAS GROUPE 7 ID se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4 réserve de propriétés

4.1 La SAS GROUPE 7 ID conserve la propriété du résultat de la prestation (rapport d'intervention) jusqu'au paiement effectif et intégral du prix.

4.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

Article 5 propriété industrielle, intellectuelle et artistique

5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, la SAS GROUPE 7 ID et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle et intellectuelle de la prestation.

5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par la SAS GROUPE 7 ID, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, et toute reproduction, adaptation ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation

Article 6 prix-délais-pénalités

6.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros, portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai supérieur à un mois, après la signature du devis.

6.2 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande, fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour la SAS GROUPE 7 ID à la résiliation et au paiement intégral ou contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3 À défaut de paiement à la quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à une traite.

6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restantes dues, d'un intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

6.5 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de la SAS GROUPE 7 ID de réaliser la prestation.

6.6 Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entrainera une facturation de frais au moins égale à 20€.

6.7 Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors du devis.

6.8 Toute prestation dépassant 150€ doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d'accord.

6.9 Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

6.10 Avec sa « garantie de résultat », la SAS GROUPE 7 ID s’engage à honorer la commande du client. La SAS GROUPE 7ID peut, en accord avec le client intervenir, sans frais, une seconde fois. Le client peut, lui-même faire la demande d’une seconde intervention, et dans ce cas, il dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de la première intervention, pour en faire la demande auprès de la SAS GROUPE 7ID. La SAS GROUPE 7ID se réserve le droit de refuser toutes interventions supplémentaires, sous réserve de justifier ses motifs de refus au client.

Article 7 réalisation de la prestation

7.1 Il incombe à l'acheteur d'assurer les risques liés à la prestation, postérieurement à la date de prestation.

7.2 La SAS GROUPE 7 ID pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
• l'acheteur ne démontre pas ou plus de gage suffisant de solvabilité
• la SAS GROUPE 7 ID n'a pas la possibilité d'accéder, manipuler ou maitriser tous les réseaux concernés par la prestation
• la SAS GROUPE 7 ID n'a pas la possibilité d'accéder aux locaux concernés par la prestation
• la vétusté des installations ne permet pas la mise en œuvre des techniques appropriées à la prestation
• les conditions météorologiques ne permettent pas une intervention optimale.

7.3 Pour tous travaux dont le montant est supérieur à 1500€ (deux cent euros), un acompte de 30% sera demandé. De plus, la SAS GROUPE 7 ID n'étant pour le moment pas physiquement sur tout le secteur national, elle se réserve le droit de transmettre le dossier à une société confrère membre de son réseau, sélectionné pour ses capacités à intervenir avec la même rigueur et le même sérieux qu'elle. La facturation sera alors faite par la société intervenante.

Article 8 confidentialité

8.1 La SAS GROUPE 7 ID et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations ou documents concernant l'autre partie, de quelque nature que ce soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la SAS GROUPE 7 ID puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux, ou offres commerciales, de toutes commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confrère pas à la SAS GROUPE 7 ID un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9 responsabilité

9.1 Il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis ou du bon de commande établis par la SAS GROUPE 7 ID, que l'acheteur reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par la SAS GROUPE 7 ID lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des résultats de la prestation, et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée. La responsabilité de la SAS GROUPE 7 ID ne saurait s'étendre au-delà du conseil et couvrir quelque autre dommage que ce soit, direct ou indirect.

Article 10 droit applicable – attribution de compétence

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

10.2 Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de la SAS GROUPE 7 ID.

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