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ACTUALITE DU 02/06/2015

Moisissure due à une fuite d'eau

Fuite d'eau ? Surconsommation ? Quand la facture devient excessive

L'eau est une ressource naturelle vitale pour l'homme, tout le monde doit pouvoir y avoir accès. En France, l'eau est acheminée par des distributeurs d'eau.

Protégé par la loi Warsmann, depuis le 1 juillet 2013, vous devez être prévenu au plus tôt par votre distributeur d'eau en cas de consommation anormalement élevée. Afin de pouvoir faire localiser la fuite pour faire les réparations éventuelles. Vous ne payerez pas ce qui excède le double de votre consommation normale. (Plus d'infos lire: la loi Warsmann 2)

À cette loi, s'ajoute celle de Brottes de 13 avril 2013 et son décret d'application du 27 février 2014. Après plusieurs recours en justices, passages en commissions,... à ce jour il est désormais interdit au distributeur de couper l'eau d'une résidence principale trêve hivernale ou pas.

Cela, afin de garantir l'accès à l'eau potable pour tous. Gare aux abus cependant. Les dettes, elles, seront pourtant toujours dues. Les distributeurs d'eau devront simplement se tourner vers d'autres solutions pour faire recouvrer leurs factures.

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