Conditions générales de vente

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRESTATIONS DE GROUPE  7ID et 7ID RESEAUX

 

Article 1. Présentation –terminologie

1.1 La société 7 ID a une activité de prestation de services

1.2Danslatotalitédesprésentes conditionsgénéralesdevente,etpourunemeilleurecompréhension,lasociétéparactionsimplifiées estdénommée«7ID»etle client «

l'acheteur ».

1.3Leterme«prestation»désigneci-après une réalisation objet de la vente ef facturée par 7ID.La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un

conseil ou une mise à disposition d'un savoir-faire bien défini.

Article 2. Domaines d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par 7ID.Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation

expresse et formelle de 7 ID.

2.2Dans le cas oùl'une des dispositionsde laprésente serait réputée oudéclaréenulle,ou nonécrite, paruntribunal compétent,les autresdispositions resterontintégralement

en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.

2.3 7IDpourramodifier, réactualiser,ourectifier lesprésentes sibesoin, afindeprendre encompteune évolutionlégislative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4 7 IDs'engage à communiquer les présentes conditions générales de ventes à tout acheteur qui en faitlademande. De plus,toute personne peut enprendre connaissance

sur le site internet de 7 ID à l'adresse suivante : http://www.7id.fr//conditions-générales-de-vente.html

Article 3. Formation du contrat

3.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque 7 ID établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions

particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par 7 ID qu'après validation des conditions générales de

ventes par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3.2L'obligationrespective de chaque partie, de réaliser la prestationpar 7 ID, et payer laprestationpour l'acheteur àpartir du moment oùl'acheteur a dûment signé le devis

et/ou le bon de commande émis par 7 ID.

3.3 7 ID se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeur, 7 ID se réserve le droit d'interrompre la prestation sans

indemnités au profit de l'acheteur.

3.4Toutecommandedeprestationnondécommandée72heuresàl’avanceserafacturéed’unforfaitminimumde150€.

Article 4. Réserve de propriétés

4.1 Cesdispositionsnefontpasobstacleautransfert àl'acheteur,dèslalivraison,des risquesdeperteetdedétériorationdelaprestationainsiquedesdommagesqu'ellepourrait

occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle et artistique

5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, 7 ID et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle et intellectuelle de la prestation.

5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par 7 ID, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation ou modification et,

en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation

Article 6. Prix-délais-pénalités

6.1 Le prix de la prestation estferme.Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros, portant sur le montant total à payer.Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise

en œuvre du projet se ferait dans un délai supérieur à un mois, après la signature du devis.

6.2Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le

devis et/ou sur le bon de commande, fera l'objet d'unemajorationéquivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour 7 ID à la résiliation et

au paiement intégral ou contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

6.3À défaut de paiement à la quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à une traite.

6.4 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par

application à l'intégralité des sommes restantes dues, d'un intérêt égal à 1.5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard et une majoration forfaitaire de 40€.

6.5 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n'est accordépour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison

figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de 7 ID de réaliser la prestation.

6.6Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entrainera une facturation de frais au moins égale à 50€.

6.7 Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors du devis.

6.8Toute prestation dépassant 150€ doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d'accord.

6.9Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.

6.10 7ID ne peut être tenue responsable des frais engendrés par des travaux de réparation, de quelque nature que ce soit. Aucun dégât ou aucune réparation ne sera prise en charge,

ou couvert, par 7ID, et même si l’endroit de la fuite ou de la detection des reseaux annoncé dans le rapport, est erroné.

Article 7. Réalisation de la prestation

7.1 Il incombe à l'acheteur d'assurer les risques liés à la prestation, antérieurement à la date de prestation.

7.27 ID pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :

•l'acheteur nedémontrepas ou plus degage suffisant de solvabilité • 7ID n'apas la possibilitéd'accéder, manipuler oumaitriser tous les réseaux concernéspar la prestation • 7

ID n'a pas la possibilité d'accéder aux locaux concernés par la prestation • la vétusté des installations ne permet pas la mise en œuvre des techniques appropriées à la

prestation • les conditions météorologiques ne permettent pas une intervention optimale.

7.3 7 ID n'étant pour le moment pas physiquement sur toutle secteur national, elle se réserve le droit de transmettre le dossier à une société confrère membre de son réseau,

sélectionné pour ses capacités à intervenir avec la même rigueur et le même sérieux qu'elle. La facturation sera alors faite par la société intervenante.

7.4Si les techniciens de 7 id ne peuvent avoir accès à l’ensemble des réseaux, ou à l’ensemble des bâtiments, nécessaires à la bonne conduite de la recherche de fuite ou de la

detection des réseaux, une facturation minimum sera appliquée au client, à hauteur de 150€ HT + le déplacement.

7.5La détection sur les reseaux non conducteurs (non métallique) ou/et inférieur à 50mm ne peut être établi sous la possibilité d’insérer une sonde à l’intérieur du

reseau. Le client a la charge de la mise “hors service” du reseau et la responsabilité du montage/démontage du reseau.

Article 8. Confidentialité

8.1 7IDetl'acheteur s'engagentàconserver confidentiels lesinformations oudocuments concernantl'autrepartie,dequelquenatureque cesoient,financiers, techniques,

sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.

8.2 Laprécédente disposition ne fait pas obstacle à ce que 7 ID puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux, ou offres commerciales, de toutes commandes

réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confrère pas à 7 ID un droit

quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

8.3 En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que 7ID collecte et utilise les photos et vidéos faite chez lui, pour la réalisation du contrat, et pour

la diffusionsur tous supports.

Article 9. Responsabilité

9.1 Il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis ou du bon de commande établis par 7 ID, que l'acheteur reconnait que ses compétences et que les

démarches effectuées par 7 ID lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des résultats de la prestation, et de son adaptation à l'usage duquel elle est destinée. La

responsabilité de 7 ID ne saurait s'étendre au-delà du conseil et couvrir quelque autre dommage que ce soit, direct ou indirect.

Article 10. Droit applicable

–attribution de compétence

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

10.2Compétence juridictionnelle :pour les contestations relatives à l'exécutionouà l'interprétation des présentes, seul sera compétentle tribunal de commercedusiège social

de 7ID.